Arrêté du 17 septembre 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification <BR>

J.O. 228 du 2 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 septembre 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification

NOR : ECET0764928A

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification : M. Aymeric Pontvianne, administrateur civil, en remplacement de M. Grégory Erphelin.